Conditions générales de ventes

Article 1 : Objet 

A la demande du bénéficiaire (entreprise, salarié, particulier), l'organisme de formation  s'engage à assurer l'organisation et l'animation du stage de formation 
Le programme détaillé se trouvera en annexe de la convention
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
L'action de formation envisagée entre dans l’une des categories prévues par l'article L.6313-1 du Code du travail: Adaptation et développement des compétences, promotion, prévention, acquisition, entretien ou perfectionnement des connaissances.
l’Objectif de la formation aura été déterminé en accord avec le client
Article 3 : Dispositions financières
En contrepartie de l’action de formation  le client s’engage à acquitter les coûts déterminées par un devis ou d'un échange écrit  à l’organisme :
La facture sera établie à l'ordre du client ou de son OPCO ou du compte personnel de formation (CPF)
les conditions de réglement sont à réception de facture ou suivant accord commercial 
Des pénalités correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal seront applicables en l’absence ou en cas de retard de paiement
L’engagement pris par le client en vertu de la présente convention porte sur les conditions financières et l’action ci dessus décrites. Le client s’en acquittera envers Attitude Formation suivant la facture établie en fin de stage.
L’organisme ne prend en charge ni les repas, ni l’hébergement.
Les prestations effectuées par Attitude Formation sont soumises  à T.V.A.
En vertu de l’art.6354-1 du code du travail, il est convenu qu’”en cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, l’organisme prestataire rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
Article 4 :Modalités du stage
Le(s) stagiaire(s) signera(ont) une feuille d’émargement. Un double sera remis à l’entreprise avec le nombre  total d’heures effectuées. Une attestation de stage sera remis à l’entreprise pour chaque stagiaire avec indication du type de stage suivi ainsi que la période
Article 5 : Dédit ou abandon
Si l’annulation de la formation intervient à plus de 10  jours avant le début de la formation, aucun dédommagement ne sera demandé. Si toutefois , l’annulation de la formation intervient à moins de 10 jours, alors un dédommagement à hauteur de 50% du prix hors taxe de la prestation sera facturé.
Si le stagiaire n'est pas présent le jour de la formation, le prix total sera facturé.
Nb : Les sommes versées au titre de dédommagement, réparation ou dédit, ne peuvent pas être imputées par l’employeur sur son obligation de participer au développement de la formation, ni faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge auprès d’un OPCA
Article 6 : Limitation de responsabilité 
Attitude Formation décline toute responsabilité quant aux conséquences qui pourraient résulter d’un absentéisme non justifié. Les interventions d’Attitude Formation s’exercent dans les limites d’une diligence normale : Attitude Formation ne peut donc pas être tenu responsable des conséquences résultant d’omissions ou de mauvaises interprétations de la formation dispensée par son intermédiaire.
Article 7 : Différends éventuels
A défaut de conciliation, la contestation sera portée devant le Tribunal de Grande Instance de Le Mans.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

 

 

Contactez-nous :

Attitude Formation

Technopole Université

3 Avenue laennec

72000 Le Mans

06.33.70.11.43

 

Mail : trottier.laurence@attitude-formation.fr 

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Lieu des formations inter entreprise : Citavox- Buro Club

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28 Rue Xavier Bichat

72000 Le Mans

 

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